Formulaire d'Introduction d'une contestation (Stationnement)

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Formulaire d'Introduction d'une contestation (Stationnement)

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Cellule Stationnement

Vous n’êtes pas d’accord avec votre rétribution de stationnement?

Vous disposez de 10 jours calendrier qui suivent la réception de l’invitation à payer pour introduire une contestation.

Attention: l’introduction d’une contestation ne dispense pas de l’obligation de payer la rétribution de stationnement dans les délais impartis.

En cas de non-paiement dans les délais prévus par le Règlement du 26 mars 2018 relatif à la politique communale de stationnement en espace public, des frais administratifs de 25,00 € sont portés à charge du débiteur.

Si vous souhaitez introduire une contestation, cliquez sur le bouton ci-dessous:

Ce questionnaire est anonyme.

L’enregistrement de vos réponses à ce questionnaire ne contient aucune information permettant de vous identifier, à moins que l’une des questions ne vous le demande explicitement.

Si vous avez utilisé un code pour accéder à ce questionnaire, soyez assuré qu'aucune information concernant ce code ne peut être enregistrée avec vos réponses. Il est géré sur une base séparée où il sera uniquement indiqué que vous avez (ou non) finalisé ce questionnaire. Il n’existe pas de moyen pour faire correspondre votre code à vos réponses sur ce questionnaire.